Article L165-6
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du périmètre d'une communauté urbaine
Résumé Une communauté urbaine peut agrandir son territoire en ajoutant de nouvelles communes, si les conseils municipaux ou le conseil de communauté donnent leur accord.
Mots-clés : agglomération communauté urbaine extension préfet arrêté communes nouvelles conseil municipal conseil de communauté
Le périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences, peut être ultérieurement étendu,
par arrêté du préfet, par adjonction de communes nouvelles, soit à la demande de leurs conseils municipaux, soit sur l'initiative du conseil de communauté.
La modification est subordonnée dans le premier cas à l'accord du conseil de communauté et dans le second cas à celui du ou des conseils municipaux intéressés.
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