Code des communes

Article L163-11

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Article L163-11

Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats de communes.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Application des règles de contrôle administratif et financier aux syndicats de communes

Résumé. Les syndicats de communes doivent suivre les mêmes règles de contrôle que les communes.

Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats de communes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance