Article L163-11
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de contrôle administratif et financier aux syndicats de communes
Résumé Les syndicats de communes doivent suivre les mêmes règles de contrôle que les communes.
Mots-clés : Contrôle administratif Financier Syndicats de communes Législation
Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats de communes.
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