Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de contrôle administratif et financier aux syndicats de communes
Résumé. Les syndicats de communes doivent suivre les mêmes règles de contrôle que les communes.
Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats de communes.