Code des communes

Article L163-13

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Article L163-13

Le bureau est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.

Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception :

du vote du budget ;

de l'approbation du compte administratif ;

des décisions prises en vertu des sections III et IV du présent chapitre ;

de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;

- des mesures de même nature que celles visées à l'

article 11

de la

loi n° 82-213 du 2 mars 1982

relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- de la délégation de la gestion d'un service public.

Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et délégations du bureau du syndicat

Résumé. Le bureau, dirigé par le président et des vice-présidents, peut être chargé de tâches par le comité, mais il ne peut pas gérer le budget, le compte, certaines décisions importantes, l’adhésion, des mesures de droit commun ou la gestion d’un service public.

Le bureau est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.

Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception :

  • du vote du budget ;
  • de l'approbation du compte administratif ;
  • des décisions prises en vertu des sections III et IV du présent chapitre ;
  • de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;

- des mesures de même nature que celles visées à l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- de la délégation de la gestion d'un service public.

Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version clarifie la composition du bureau et précise les attributions non délégables au comité, tout en simplifiant l'obligation de compte rendu lors des réunions.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du président et du bureau dans le syndicat de communes

Source : Légifrance