Article L163-10
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité des délibérations et possibilité de comité secret
Résumé Les décisions du comité du syndicat suivent les mêmes règles que celles des conseils municipaux, et le comité peut devenir secret si un tiers des membres ou le président le demande.
Mots-clés : Gouvernance locale Syndicat mixte Comité Procédure Secret
Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, sont celles que fixe le chapitre I du titre II du présent livre pour les conseils municipaux.
Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité décide de se former en comité secret.
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