Code des communes

Article L163-10

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Article L163-10

Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, sont celles que fixe le chapitre I du titre II du présent livre pour les conseils municipaux.

Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité décide de se former en comité secret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des délibérations et possibilité de comité secret

Résumé. Les décisions du comité du syndicat suivent les mêmes règles que celles des conseils municipaux, et le comité peut devenir secret si un tiers des membres ou le président le demande.

Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, sont celles que fixe le chapitre I du titre II du présent livre pour les conseils municipaux.

Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité décide de se former en comité secret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité d'avoir un délégué suppléant avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de validité des délibérations et comité secret

Source : Légifrance