Code des communes

Article L163-14-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L163-14-1

Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.

La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence.

Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.

Par dérogation aux dispositions de l'

article L. 163-10

(

Validité des délibérations et possibilité de comité secret

)

Art. L.163-10

Validité des délibérations et possibilité de comité secret

Les décisions du comité du syndicat suivent les mêmes règles que celles des conseils municipaux, et le comité peut devenir secret si un tiers des membres ou le président le demande.

, s'appliquent les règles suivantes :

- tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions prises en vertu des sections III et IV du présent chapitre ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ;

- le président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles

L. 121-13

(

Présidence du conseil municipal et rôle du maire

)

Art. L.121-13

Présidence du conseil municipal et rôle du maire

Le maire préside le conseil, sauf quand on débat du compte administratif, alors le conseil choisit un autre président; le maire peut rester à la discussion mais doit se retirer avant de voter.

et

L. 121-35

(

Délibérations illégales en cas de conflit d'intérêts

)

Art. L.121-35

Délibérations illégales en cas de conflit d'intérêts

Si un membre du conseil est concerné par l'affaire, ses décisions sont illégales, même s'il agit pour un tiers.

;

- pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat, la décision d'institution peut fixer des règles particulières de représentation de chaque commune.

Le comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion partielle d'une commune à un syndicat

Résumé. Une commune peut rejoindre un syndicat pour gérer seulement certaines tâches, en suivant une décision qui fixe les compétences, les dépenses et les règles de vote.

Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.

La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence.

Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 163-10 (Validité des délibérations et possibilité de comité secret), s'appliquent les règles suivantes :

- tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions prises en vertu des sections III et IV du présent chapitre ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ;

- le président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L. 121-13 (Présidence du conseil municipal et rôle du maire) et L. 121-35 (Délibérations illégales en cas de conflit d'intérêts) ;

- pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat, la décision d'institution peut fixer des règles particulières de représentation de chaque commune.

Le comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance