Code des communes

Article L163-6

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Article L163-6

Les délégués du conseil municipal au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Les désignations opérées en application du présent article, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des délégués du conseil municipal au comité du syndicat

Résumé. Les délégués du conseil municipal sont élus par vote secret, d'abord à la majorité absolue, puis à la majorité relative si besoin, et en cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.

Les délégués du conseil municipal au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Les désignations opérées en application du présent article, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition validant les désignations effectuées, même en cas d'irrégularités purement formelles non contestées dans les délais.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 7 février 1992

Source : Légifrance