Code des communes

Article L163-9

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Article L163-9

Les syndicats de communes sont responsables, dans les conditions prévues par les articles

L. 121-25

(

Responsabilité des communes pour les accidents des conseillers municipaux

)

Art. L.121-25

Responsabilité des communes pour les accidents des conseillers municipaux

Les villes doivent payer les conseillers qui se blessent pendant leurs réunions ou missions.

et

L. 122-17

(

Responsabilité des communes pour les accidents des maires et adjoints

)

Art. L.122-17

Responsabilité des communes pour les accidents des maires et adjoints

Si un maire ou un adjoint se blesse en travaillant, la commune doit le rembourser.

pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres du comité et à leur président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des syndicats de communes pour accidents du comité

Résumé. Les syndicats de communes doivent prendre en charge les accidents qui touchent les membres du comité et son président, comme pour les conseillers municipaux et les maires.

Les syndicats de communes sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L. 121-25 (Responsabilité des communes pour les accidents des conseillers municipaux) et L. 122-17 (Responsabilité des communes pour les accidents des maires et adjoints) pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres du comité et à leur président.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance