Article L163-9
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des syndicats de communes pour accidents du comité
Résumé Les syndicats de communes doivent prendre en charge les accidents qui touchent les membres du comité et son président, comme pour les conseillers municipaux et les maires.
Mots-clés : Responsabilité Syndicats de communes Accidents Comité Maires Conseillers municipaux
1 version
1 cité