Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Responsabilité des syndicats de communes pour accidents du comité
Les syndicats de communes sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L. 121-25 (Responsabilité des communes pour les accidents des conseillers municipaux) et L. 122-17 (Responsabilité des communes pour les accidents des maires et adjoints) pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres du comité et à leur président.