Article L163-7
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mandat des délégués du conseil municipal
Résumé Les délégués restent en poste tant que le conseil est actif, mais s’il est dissous ou si tout le monde part, ils restent jusqu’à ce que le nouveau conseil les remplace; ils peuvent être réélus.
Mots-clés : Mandat municipal Délégués Conseil municipal Élections Rééligibilité
Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat ; mais, en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est constitué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil.
Les délégués sortants sont rééligibles.
1 version