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Code des communes

Article L163-7

Créé le 20 mars 1977

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat des délégués du conseil municipal

Résumé. Les délégués restent en poste tant que le conseil est actif, mais s’il est dissous ou si tout le monde part, ils restent jusqu’à ce que le nouveau conseil les remplace; ils peuvent être réélus.
Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat ; mais, en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est constitué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil.
Les délégués sortants sont rééligibles.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V)

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat ; mais, en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est constitué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil.

Les délégués sortants sont rééligibles.