Code des communes

Administration de la commune

Abrogé30 janvier 1993
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Biens communaux

Abrogé19 juillet 1985

Aliénation de biens

Abrogé19 juillet 1985

Marchés

Abrogé30 janvier 1993

Travaux communaux

Abrogé3 février 1984

Dispositions générales

Abrogé3 février 1984

Actions judiciaires

Abrogé26 janvier 1985

Dispositions générales

Abrogé26 janvier 1985

Abrogé depuis le samedi 30 janvier 1993

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 29 janvier 1993

Administration de la commune
Biens communaux
Dons et legs
Adjudications publiques en matière de biens communaux
Marchés
Travaux communaux
Actions judiciaires