Abrogé1 octobre 1984
Abrogé par Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 - art. 6 (Ab) JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de modification de la périodicité et regroupement des revenus de libéralités
Résumé. Les communes et établissements publics communaux peuvent, selon règlement, changer la fréquence des attributions ou regrouper les revenus de libéralités similaires.
Les communes et les établissements publics communaux peuvent, dans les conditions fixées par règlement d'administration publique, être autorisés soit à modifier la périodicité des attributions prévues par le disposant, soit à grouper en une seule attribution les revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues.
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