Code des communes

Dispositions générales

Abrogé3 février 1984
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 3 février 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du tarif des honoraires des techniciens publics

Résumé. Le prix que paient les communes aux architectes et ingénieurs pour diriger leurs travaux est décidé par décret.

Le tarif des honoraires et autres rémunérations alloués aux architectes, ingénieurs et autres techniciens spécialisés, pour la direction des travaux exécutés au compte des communes et de leurs établissements publics ou sur subventions de ces collectivités et établissements est fixé par décret.

Abrogé depuis le vendredi 3 février 1984

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 2 février 1984

Dispositions générales
Article L315-2