Abrogé3 février 1984
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 3 février 1984
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du tarif des honoraires des techniciens publics
Résumé. Le prix que paient les communes aux architectes et ingénieurs pour diriger leurs travaux est décidé par décret.
Le tarif des honoraires et autres rémunérations alloués aux architectes, ingénieurs et autres techniciens spécialisés, pour la direction des travaux exécutés au compte des communes et de leurs établissements publics ou sur subventions de ces collectivités et établissements est fixé par décret.
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