Code des communes
Dons et legs
Abrogé10 janvier 1985
Abrogé depuis le jeudi 10 janvier 1985
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mercredi 9 janvier 1985
Dons et legs
Dispositions générales
Réduction des charges en matière de libéralités
Modification des conditions d'exécution des charges assortissant les libéralités