Code des communes

Dons et legs

Abrogé10 janvier 1985
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Abrogé depuis le jeudi 10 janvier 1985

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mercredi 9 janvier 1985

Dons et legs
Dispositions générales
Réduction des charges en matière de libéralités
Modification des conditions d'exécution des charges assortissant les libéralités