Code des communes
Dons et legs
Abrogé10 janvier 1985
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Dispositions générales
Abrogé10 janvier 1985Réduction des charges en matière de libéralités
Abrogé1 octobre 1984Modification des conditions d'exécution des charges assortissant les libéralités
Abrogé1 octobre 1984Abrogé depuis le jeudi 10 janvier 1985
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mercredi 9 janvier 1985
Dons et legs
Dispositions générales
Réduction des charges en matière de libéralités
Modification des conditions d'exécution des charges assortissant les libéralités