Code des communes

Marchés

Abrogé30 janvier 1993
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Abrogé24 février 1996Déplacé30 janvier 1993

En vigueur du 18 mars 1977 au 2 mars 1982, puis du 8 février 1992 au 23 février 1996

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Transmission et certification des conventions de marché et délégations de service public

Résumé. Les communes doivent envoyer et confirmer leurs contrats de marché ou de service public à l'État dans les 15 jours après signature.

Aux conventions de marché et de délégation de service public des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux transmises par application du II de l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, l'autorité territoriale joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire du marché ou de la délégation, que celle-ci a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.

Elle informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement de la date de notification de cette convention.

Abrogé depuis le samedi 30 janvier 1993

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 29 janvier 1993

Marchés
Article L314-1