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SOUS-SECTION 2

Modalités de recrutement communes à tous les emplois

L412-18

Code des communes

Actions intentées par la commune

Article L316-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pré-requis pour une action judiciaire contre une commune

Résumé Pour demander à une commune de faire quelque chose, il faut d’abord envoyer un écrit à l’autorité supérieure, sinon l’action est nulle ; si l’écrit est suivi d’une action en justice dans les trois mois, la prescription est interrompue.
Mots-clés : Droit administratif Actions judiciaires Commune Prescription Nullité

Aucune action judiciaire autre qu'une action possessoire ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune que si le demandeur a préalablement adressé à l'autorité supérieure un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.

La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois.

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Article L316-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invitation du maire à convoquer le conseil municipal

Résumé L'autorité supérieure envoie un mémoire au maire qui doit rapidement appeler le conseil municipal pour en discuter.
Mots-clés : Administration municipale Procédure légale Conseil municipal Autorité supérieure

L'autorité supérieure adresse immédiatement le mémoire au maire en l'invitant à convoquer le conseil municipal, dans le plus bref délai, pour en délibérer.

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