Code des communes

Actions intentées par la commune

Abrogé3 mars 1982
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pré-requis pour une action judiciaire contre une commune

Résumé. Pour demander à une commune de faire quelque chose, il faut d’abord envoyer un écrit à l’autorité supérieure, sinon l’action est nulle ; si l’écrit est suivi d’une action en justice dans les trois mois, la prescription est interrompue.

Aucune action judiciaire autre qu'une action possessoire ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune que si le demandeur a préalablement adressé à l'autorité supérieure un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.

La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Invitation du maire à convoquer le conseil municipal

Résumé. L'autorité supérieure envoie un mémoire au maire qui doit rapidement appeler le conseil municipal pour en discuter.

L'autorité supérieure adresse immédiatement le mémoire au maire en l'invitant à convoquer le conseil municipal, dans le plus bref délai, pour en délibérer.

Abrogé depuis le mercredi 3 mars 1982

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Actions intentées par la commune
Article L316-9
Article L316-10