Code des communes
Actions judiciaires
Abrogé26 janvier 1985
Abrogé depuis le samedi 26 janvier 1985
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 25 janvier 1985
Actions judiciaires
Dispositions générales
Actions intentées par la commune
Abrogé depuis le samedi 26 janvier 1985
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 25 janvier 1985