Code des communes
Biens communaux
Abrogé19 juillet 1985
Abrogé depuis le vendredi 19 juillet 1985
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 18 juillet 1985
Biens communaux
Acquisition, location et affectation de biens
Aliénation de biens
Abrogé depuis le vendredi 19 juillet 1985
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 18 juillet 1985