Abrogé3 mars 1982
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des procès-verbaux d'adjudication des communes
Résumé. Quand une commune vend quelque chose, le compte de la vente doit être approuvé par le responsable du budget.
Les procès-verbaux des adjudications faites pour le compte des communes ou des établissements publics communaux sont soumis à l'approbation de l'autorité qui règle le budget.
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