Code des communes

Aliénation de biens

Abrogé19 juillet 1985
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Modifié13 janvier 1978

Créé le 18 mars 1977 · Modifié le 13 janvier 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des biens communaux par adjudication

Résumé. Les biens immobiliers des communes sont mis en vente aux enchères, avec publicité, sauf exceptions prévues par la loi.

En dehors des cas prévus par des dispositions spéciales et notamment par l'article 41 modifié de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux communes et à leurs établissements publics sont vendus par adjudication, avec publicité et concurrence, dans les conditions et sous réserve des dérogations qui sont fixées par arrêté ministériel.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

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Autorisation de vente de biens mobiliers communaux

Résumé. Un créancier peut demander au préfet d'autoriser la vente de biens mobiliers d'une commune, sauf ceux à usage public.

La vente des biens mobiliers des communes, autre que ceux servant à un usage public, peut être autorisée, sur la demande de tout créancier porteur d'un titre exécutoire, par arrêté du préfet qui détermine les formes de la vente.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 19 juillet 1985

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Vente d'immeubles communaux limitée

Résumé. Les communes et leurs établissements publics ne peuvent pas vendre leurs immeubles à des personnes privées, sauf entre eux.

Conformément à l'article L. 222-1 du code de l'urbanisme, à l'intérieur de périmètres délimités par décisions administratives après avis des collectivités locales intéressées, les immeubles appartenant aux communes, aux établissements publics groupant des communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, ainsi que ceux qui sont acquis pour le compte de ces collectivités publiques, ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que ces collectivités publiques peuvent se consentir entre elles.

Abrogé depuis le vendredi 19 juillet 1985

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 18 juillet 1985

Aliénation de biens
Article L*311-8
Article L311-9
Article L311-11