Code des assurances

Article R325-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification préalable au retrait de l'agrément administratif

Résumé Avant de retirer l'agrément d'une entreprise, on informe le président des problèmes et on lui donne 15 jours pour répondre.

Préalablement au retrait de l'agrément administratif décidé en application de l'article L. 325-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à l'encontre de l'entreprise et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

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Ajout du rôle « de résolution » à l’autorité notifiant

Résumé des changements L'autorité qui notifie les faits a été étendue pour inclure la fonction de résolution, renforçant son rôle dans la gestion des crises.

Préalablement au retrait de l'agrément administratif décidé en application de l'article L. 325-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à l'encontre de l'entreprise et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.

Version 4

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Suppression d’une étape de notification et clarification du prérequis

Résumé des changements Le texte supprime la clause qui exigeait que l’autorité notifie sa décision lorsqu’elle engage le retrait d’agrément et précise que la notification préalable se fait avant le retrait décisif prévu par l’article L 325‑1.

En vigueur à partir du mardi 9 mars 2010

Préalablement au retrait de l'agrément administratif décidé en application de l'article L. 325-1, l'Autorité de contrôle prudentiel notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à l'encontre de l'entreprise et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.

Version 3

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Modification de l’autorité notifiant le retrait

Résumé des changements L’autorité qui informe l’entreprise du retrait d’agrément a changé : le comité des entreprises d’assurance est remplacé par l’Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur à partir du samedi 23 janvier 2010

Préalablement au retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 325-1, l'Autorité de contrôle prudentiel notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à l'encontre de l'entreprise et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.

S'il décide d'engager la procédure de retrait d'agrément, il notifie sa décision à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

Version 2

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Simplification du processus de retrait d’agrément

Résumé des changements La procédure de retrait d’agrément administratif a été simplifiée : le comité des entreprises d’assurance passe directement à l’entreprise concernée au lieu du ministre et de la commission intermédiaire.

En vigueur à partir du dimanche 14 mars 2004

Préalablement au retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 325-1, le comité des entreprises d'assurance notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à l'encontre de l'entreprise et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 15 septembre 1990

Préalablement au retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 325-1, le ministre chargé de l'économie et des finances notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à l'encontre de l'entreprise et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.

S'il décide d'engager la procédure de retrait d'agrément, le ministre transmet à la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4 une demande d'avis concluant au retrait d'agrément, accompagnée d'un rapport explicatif ainsi que des observations présentées par l'entreprise.

Lorsque la commission a transmis son avis au ministre, ce dernier peut prononcer par arrêté le retrait d'agrément. Il notifie sa décision à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.