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Règles générales

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Article R325-10

Mesures de sauvegarde en cas de retrait ou de caducité de l'agrément administratif

Code des assurances

Article R325-8

Article R325-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'agrément administratif des entreprises étrangères

Résumé Si une entreprise étrangère perd son permis en Suisse, la France retire aussi ce permis.

En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise en application des articles L. 321-7 ou L. 329-1.

5 versions

2 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative

Résumé des changements Le texte modifie la référence législative applicable au retrait d'agrément, passant de l’article L 321‑9 à l’article L 329‑1.

En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise en application des articles L. 321-7 ou L. 329-1.

Version 4

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Ajout d’une autorité supplémentaire – Autorité prudente et Résolution

Résumé des changements L’article ajoute l’autorité « de résolution » aux pouvoirs existants pour retirer l’agrément d’une succursale française lorsqu’une entreprise étrangère voit son agrément retiré à son siège.

En vigueur à partir du dimanche 28 juillet 2013

En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise en application des articles L. 321-7 ou L. 321-9.

Version 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de l’autorité responsable du retrait d’agrément

Résumé des changements Le texte modifie l’autorité chargée du retrait d’agrément, passant du comité des entreprises d’assurance à l’Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur à partir du samedi 23 janvier 2010

En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, l'Autorité de contrôle prudentiel procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise en application des articles L. 321-7 ou L. 321-9.

Version 2

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Modification de l’autorité chargée du retrait

Résumé des changements Le retrait de l’agrément d’une succursale française est désormais effectué par le comité des entreprises d’assurance au lieu du ministre.

En vigueur à partir du dimanche 14 mars 2004

En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, le comité des entreprises d'assurance procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise en application des articles L. 321-7 ou L. 321-9.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 1994

En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, le ministre de l'économie et des finances procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise en application des articles L. 321-7 ou L. 321-9.