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Règles générales

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Article R325-12

Notification préalable au retrait de l'agrément administratif

Code des assurances

Article R325-11

Article R325-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du retrait de l'agrément administratif

Résumé Si une entreprise perd son agrément, elle doit être informée par lettre recommandée.

Toute décision de retrait de l'agrément administratif décidée en application de l'article L. 325-1 est notifiée à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, si cette décision s'applique à une entreprise agréée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7 ou L. 329-1.

5 versions

4 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du motif précis et mise à jour des références

Résumé des changements La nouvelle version supprime la nécessité d’une motivation précise pour le retrait d’agrément et met à jour la référence législative (de L 321–9 à L 329–1).

Toute décision de retrait de l'agrément administratif décidée en application de l'article L. 325-1 est notifiée à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, si cette décision s'applique à une entreprise agréée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7 ou L. 329-1.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ et renforcement du formalisme

Résumé des changements La loi limite désormais les décisions aux retraits d’agrément uniquement et impose un avis précis ainsi qu’une notification officielle par courrier recommandé pour les entreprises concernées.

En vigueur à partir du mardi 9 mars 2010

Toute décision de retrait de l'agrément administratif décidée en application de l'article L. 325-1 doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, si cette décision s'applique à une entreprise agréée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7 ou L. 321-9.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application des notifications

Résumé des changements Ajout de l’article L 321‑1‑1 à la liste des dispositions applicables pour notifier une décision de retrait ou de suspension d’activité.

En vigueur à partir du lundi 10 novembre 2008

Toute décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension d'activité doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée, si cette décision s'applique à une entreprise agréée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7 ou L. 321-9.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du critère d’éligibilité pour la notification

Résumé des changements La règle de notification a été modifiée : elle concerne désormais uniquement les entreprises qui détiennent un agrément administratif prévu par les articles L 321‑1, L 321‑7 ou L 321‑9, plutôt que toutes les entreprises françaises ou étrangères établies dans l’UE.

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 1994

Toute décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension d'activité doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée, si cette décision s'applique à une entreprise agréée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 321-9.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 mai 1984

Toute décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension d'activité doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée, si cette décision s'applique à une entreprise française ou à une entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.