Code des assurances

Article D211-1

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Article D211-1

En application de l'article L. 211-1-1 (Résiliation d'assurance pour véhicule irréparable), la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture par l'assuré à son assureur, au plus tard dans un délai de quinze jours après que l'assureur a reçu notification par l'assuré de son intention de résilier le contrat, d'une des pièces justificatives suivantes :
1° En cas de cession pour destruction d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues à un centre VHU mentionné au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement (Définitions pour la gestion des véhicules hors d'usage) , une copie du certificat de destruction du véhicule délivré à l'assuré en application du II de l'article R. 322-9 du code de la route (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction) ;
2° En cas de cession pour destruction d'un véhicule autre que ceux mentionnés au 1° à une installation de traitement de véhicules hors d'usage exploitée conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement, une copie du certificat de destruction du véhicule délivré à l'assuré en application des II et IV de l'article R. 322-9 du code de la route (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction) ;
3° En cas de réparation du véhicule, une copie du second rapport de l'expert en automobile mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-3 du code de la route (Procédure en cas de refus de cession d'un véhicule endommagé à l'assureur), certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
4° En cas de souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur, une copie d'un des documents justificatifs délivrés à l'assuré en application des articles R. 211-15 (Document justificatif d'assurance pour véhicules) et R. 211-17 (Délai de délivrance des documents d'assurance pour véhicules).
A réception d'un des documents mentionnés aux 1° à 4°, l'assureur notifie par écrit à l'assuré le fait que le contrat d'assurance a été résilié. La notification mentionne la date d'effet de la résiliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 2 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de résiliation d'un contrat d'assurance automobile

Résumé. Pour résilier un contrat d'assurance auto, l'assuré doit fournir à son assureur un justificatif dans les 15 jours suivant la notification de résiliation.

En application de l'article L. 211-1-1 (Résiliation d'assurance pour véhicule irréparable), la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture par l'assuré à son assureur, au plus tard dans un délai de quinze jours après que l'assureur a reçu notification par l'assuré de son intention de résilier le contrat, d'une des pièces justificatives suivantes :
1° En cas de cession pour destruction d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues à un centre VHU mentionné au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement (Définitions pour la gestion des véhicules hors d'usage) , une copie du certificat de destruction du véhicule délivré à l'assuré en application du II de l'article R. 322-9 du code de la route (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction) ;
2° En cas de cession pour destruction d'un véhicule autre que ceux mentionnés au 1° à une installation de traitement de véhicules hors d'usage exploitée conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement, une copie du certificat de destruction du véhicule délivré à l'assuré en application des II et IV de l'article R. 322-9 du code de la route (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction) ;
3° En cas de réparation du véhicule, une copie du second rapport de l'expert en automobile mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-3 du code de la route (Procédure en cas de refus de cession d'un véhicule endommagé à l'assureur), certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
4° En cas de souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur, une copie d'un des documents justificatifs délivrés à l'assuré en application des articles R. 211-15 (Document justificatif d'assurance pour véhicules) et R. 211-17 (Délai de délivrance des documents d'assurance pour véhicules).
A réception d'un des documents mentionnés aux 1° à 4°, l'assureur notifie par écrit à l'assuré le fait que le contrat d'assurance a été résilié. La notification mentionne la date d'effet de la résiliation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1495 du 24 novembre 2022art. 2 : Modification des règles sur la destruction des véhicules et la gestion des déchets

En résumé. Le texte a simplement mis à jour la référence légale du centre de traitement des véhicules hors d’usage et a retiré le qualificatif « agrégé ».

Source : Légifrance