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Décret n°2021-133 du 9 février 2021

portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux règles pour la résiliation des assurances automobiles

Résumé. Un nouveau décret impose des documents pour résilier une assurance auto et prévoit un autre décret pour juillet 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1-1 (Résiliation d'assurance pour véhicule irréparable) ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,

Décrète :

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Documents justificatifs pour la résiliation d'un contrat d'assurance

Résumé. La résiliation d'un contrat d'assurance automobile nécessite désormais la fourniture de documents justificatifs dans un délai de quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section I : Personnes assujetties.
- Code des assurances
Sct. Section I : Personnes assujetties.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Entrée en vigueur d'un décret sur les assurances

Résumé. Un nouveau décret sur les assurances entrera en vigueur le 1er juillet 2021 et concernera tous les contrats en cours à cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021 et s'applique aux contrats d'assurance en cours à cette date.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2021-133 du 9 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3