Décret n°2021-133 du 9 février 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Section I : Personnes assujetties.

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. D211-1

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Documents justificatifs pour la résiliation d'un contrat d'assurance

Résumé. La résiliation d'un contrat d'assurance automobile nécessite désormais la fourniture de documents justificatifs dans un délai de quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section I : Personnes assujetties.
- Code des assurances
Sct. Section I : Personnes assujetties.

A créé les dispositions suivantes :

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