Code des assurances

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer

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Assurance obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur

Résumé. Cette partie du Code des assurances explique qui doit assurer un véhicule, ce que l'assurance doit couvrir, et comment les victimes d'accidents sont indemnisées.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
Section I : Personnes assujetties
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules
Section VI : Pénalités
Section VI : Procédures d'indemnisation
Section VII : Pénalités