Code des assurances

Section I : Personnes assujetties

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de s'assurer pour les véhicules motorisés

Résumé. Cette section explique qui doit obligatoirement souscrire une assurance pour les véhicules terrestres à moteur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 2 décembre 2022

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Conditions de résiliation d'un contrat d'assurance automobile

Résumé. Pour résilier un contrat d'assurance auto, l'assuré doit fournir à son assureur un justificatif dans les 15 jours suivant la notification de résiliation.

En application de l'article L. 211-1-1 (Résiliation d'assurance pour véhicule irréparable), la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture par l'assuré à son assureur, au plus tard dans un délai de quinze jours après que l'assureur a reçu notification par l'assuré de son intention de résilier le contrat, d'une des pièces justificatives suivantes :
1° En cas de cession pour destruction d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues à un centre VHU mentionné au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement (Définitions pour la gestion des véhicules hors d'usage) , une copie du certificat de destruction du véhicule délivré à l'assuré en application du II de l'article R. 322-9 du code de la route (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction) ;
2° En cas de cession pour destruction d'un véhicule autre que ceux mentionnés au 1° à une installation de traitement de véhicules hors d'usage exploitée conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement, une copie du certificat de destruction du véhicule délivré à l'assuré en application des II et IV de l'article R. 322-9 du code de la route (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction) ;
3° En cas de réparation du véhicule, une copie du second rapport de l'expert en automobile mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-3 du code de la route (Procédure en cas de refus de cession d'un véhicule endommagé à l'assureur), certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
4° En cas de souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur, une copie d'un des documents justificatifs délivrés à l'assuré en application des articles R. 211-15 (Document justificatif d'assurance pour véhicules) et R. 211-17 (Délai de délivrance des documents d'assurance pour véhicules).
A réception d'un des documents mentionnés aux 1° à 4°, l'assureur notifie par écrit à l'assuré le fait que le contrat d'assurance a été résilié. La notification mentionne la date d'effet de la résiliation.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juin 1997

Les dérogations prévues à l'article L. 211-3 sont accordées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. S'il s'agit de collectivités publiques, l'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'intérieur. S'il s'agit d'entreprises ou de groupements d'entreprises de transports publics, l'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Section I : Personnes assujetties

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 31 mai 1997

Section I : Personnes assujetties
Article D211-1
Article R*211-1