Code des assurances

Article L421-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L421-9

Lorsque le fonds de garantie, pour l'application de l'

article L. 326-17

, prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l'

article L. 211-1

(

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

)

Art. L.211-1

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

Toute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers.

, il ne peut exercer aucun recours contre les assurés ou souscripteurs de contrats pour le recouvrement des indemnités qu'il a versées en application de l'

article L. 326-17

, mais il est subrogé, à concurrence du montant de ces indemnités, aux droits des victimes sur la liquidation de l'entreprise d'assurance ayant fait l'objet du retrait d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré2 août 2003

Créé le 20 mars 1988 · Transféré le 2 août 2003

Lorsque le fonds de garantie, pour l'application de l'article L. 326-17, prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), il ne peut exercer aucun recours contre les assurés ou souscripteurs de contrats pour le recouvrement des indemnités qu'il a versées en application de l'article L. 326-17, mais il est subrogé, à concurrence du montant de ces indemnités, aux droits des victimes sur la liquidation de l'entreprise d'assurance ayant fait l'objet du retrait d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La nouvelle version supprime le paragraphe concernant l'affectation du produit du rappel de prime ou de cotisation à la couverture des dépenses du fonds de garantie.

En vigueur du dimanche 20 mars 1988 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance