Code des assurances

Article L421-9-1

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Article L421-9-1

I. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard d'une entreprise mentionnée au premier, au deuxième ou au troisième alinéa du I de l'article L. 421-9 (Indemnisation par le Fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance) et agréée en France la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité), elle recourt au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Lorsque le collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 311-1 du code monétaire et financier (Définition des opérations bancaires), la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L. 311-30 (Mesures de gestion de crise pour les entreprises d'assurance) du présent code, il recourt au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans les mêmes conditions.

Avant de prendre sa décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte par écrit le fonds de garantie en lui indiquant qu'elle envisage de recourir à lui. Le fonds dispose d'un délai de quinze jours pour adresser ses observations à l'Autorité et son représentant peut être reçu par celle-ci durant ce délai. A l'expiration de ce délai, ou d'un délai plus court fixé d'un commun accord entre le fonds de garantie et l'Autorité, cette dernière statue sur la saisine du fonds et lui notifie sa décision de recourir ou non à lui.

S'il conteste cette décision, le fonds peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de l'économie. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération.

La décision de l'Autorité de recourir au fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise concernée à l'issue de la procédure décrite ci-dessus.

II. - Dès cette notification, l'autorité communique au fonds de garantie l'appel d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité).

III. - Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en informe le fonds de garantie.

IV.-Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité), le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante en application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier (Transfert des contrats d'assurance en cas de défaillance). Le fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par l'Autorité peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 8 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément

Résumé. L'article explique comment le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient quand une entreprise d'assurance a des problèmes financiers.

I. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard d'une entreprise mentionnée au premier, au deuxième ou au troisième alinéa du I de l'article L. 421-9 (Indemnisation par le Fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance) et agréée en France la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité), elle recourt au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Lorsque le collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 311-1 du code monétaire et financier (Définition des opérations bancaires), la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L. 311-30 (Mesures de gestion de crise pour les entreprises d'assurance) du présent code, il recourt au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans les mêmes conditions.

Avant de prendre sa décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte par écrit le fonds de garantie en lui indiquant qu'elle envisage de recourir à lui. Le fonds dispose d'un délai de quinze jours pour adresser ses observations à l'Autorité et son représentant peut être reçu par celle-ci durant ce délai. A l'expiration de ce délai, ou d'un délai plus court fixé d'un commun accord entre le fonds de garantie et l'Autorité, cette dernière statue sur la saisine du fonds et lui notifie sa décision de recourir ou non à lui.

S'il conteste cette décision, le fonds peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de l'économie. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération.

La décision de l'Autorité de recourir au fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise concernée à l'issue de la procédure décrite ci-dessus.

II. - Dès cette notification, l'autorité communique au fonds de garantie l'appel d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité).

III. - Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en informe le fonds de garantie.

IV.-Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité), le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante en application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier (Transfert des contrats d'assurance en cas de défaillance). Le fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par l'Autorité peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023art. 9 : Extension du champ d'application du Fonds de garantie des assurances obligatoires

En résumé. L’amendement élargit la liste des entreprises concernées par le recours au fonds de garantie en ajoutant celles mentionnées dans les deuxième et troisième alinéas de l’article L 421‑9.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au jeudi 7 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017art. 8 : Restriction d'accès au fonds de garantie pour les mesures conservatoires

En résumé. La nouvelle version précise que seules les entreprises approuvées en France peuvent bénéficier d'un recours au fonds de garantie lorsqu'une mesure conservatoire est prise.

En vigueur du mercredi 29 novembre 2017 au samedi 30 juin 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017art. 3 : Extension de la protection du fonds de garantie

En résumé. L’article ajoute une disposition permettant à la même autorité d’utiliser le Fonds garanti pour certaines mesures résolutoires prévues aux articles L 311‑1 et L 311‑30 du code monétaire et financier ; il reformule également légèrement la partie relative aux transferts afin d’en préciser les conditions.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au mardi 28 novembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 47 (V) : Modifications des règles de transfert des portefeuilles d'assurance

En résumé. L’article passe d’une décision fondée sur une incapacité financière à un recours déclenché par une mesure conservatoire, supprime les références aux garanties automobiles et simplifie la procédure d’appel d’offres sans publication officielle.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au samedi 10 décembre 2016

En résumé. Il est désormais précisé que c’est à la fois l’autorité prudente et celle chargée du règlement qui peuvent décider d’utiliser le fonds garanti lorsqu’une compagnie ne peut honorer ses engagements.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 9 : Suppression du Comité des entreprises d'assurance

En résumé. La réforme remplace la référence à l’« Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » par « Autorité de contrôle prudentiel », supprime les références à l’article L 310‑18 et simplifie quelques formulations administratives sans changer fondamentalement les procédures.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. L’article remplace la « Commission » par une « Autorité » plus simple, supprime les références aux « institutions de prévoyance » sans modifier les procédures en place.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance