Article L421-10-1
Abrogé depuis le 2018-07-01
1 version
3 cités
Code des assurances
Article L421-10-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le dimanche 1 juillet 2018
Les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-7, L. 421-8-1, L. 421-9, L. 421-11 à L. 421-14 sont applicables à Mayotte.