Code des assurances

Article L327-4

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Article L327-4

Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des primes à rembourser par préférence en cas de renonciation au contrat et de la provision mathématique mentionnée à l'article L. 343-1 (Calcul des provisions mathématiques dans les assurances vie et capitalisation) et diminuée, s'il y a lieu, des avances sur polices, y compris les intérêts, et augmentée, le cas échéant, du montant du compte individuel de participation aux bénéfices, ouvert au nom de l'assuré, lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits.

Pour les autres assurances, la créance garantie est arrêtée, en ce qui concerne les assurances directes, au montant des indemnités dues à la suite de sinistres et au montant des portions de primes payées d'avance ou provisions de primes correspondant à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, les créances d'indemnités étant payées par préférence. Pour les indemnités dues sous forme de rentes, elle est arrêtée au montant de la provision mathématique.

Pour les opérations de réassurance de toute nature, elle est arrêtée au montant des provisions correspondantes telles qu'elles sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des créances garanties par privilèges ou hypothèques

Résumé. L'article explique comment calculer les créances garanties par des privilèges ou hypothèques pour différentes sortes d'assurances.

Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des primes à rembourser par préférence en cas de renonciation au contrat et de la provision mathématique mentionnée à l'article L. 343-1 (Calcul des provisions mathématiques dans les assurances vie et capitalisation) et diminuée, s'il y a lieu, des avances sur polices, y compris les intérêts, et augmentée, le cas échéant, du montant du compte individuel de participation aux bénéfices, ouvert au nom de l'assuré, lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits.

Pour les autres assurances, la créance garantie est arrêtée, en ce qui concerne les assurances directes, au montant des indemnités dues à la suite de sinistres et au montant des portions de primes payées d'avance ou provisions de primes correspondant à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, les créances d'indemnités étant payées par préférence. Pour les indemnités dues sous forme de rentes, elle est arrêtée au montant de la provision mathématique.

Pour les opérations de réassurance de toute nature, elle est arrêtée au montant des provisions correspondantes telles qu'elles sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 3 : Modification des règles d'agrément et de contrôle des entreprises d'assurance

En résumé. Ajout d’une référence explicite à l’article L § 343‑1 afin de préciser quelle "provision mathématique" est utilisée dans le calcul des créances garanties pour certaines opérations assurantielles ; le principe reste inchangé.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La garantie du privilège ou hypothèque légale inclut désormais les primes qui seraient remboursées en cas de renonciation au contrat ; auparavant elle ne prenait en compte que la provision mathématique et les avances sur polices.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au lundi 28 juin 1999

En résumé. Il réduit la liste des opérations concernées par le privilège ou l’hypothèque légale tout en mettant à jour la référence réglementaire pour les provisions de réassurance.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 30 juin 1994

Source : Légifrance