Code des assurances

Article L327-5

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Article L327-5

Lorsqu'une entreprise française a constitué dans un pays étranger des garanties au profit de créanciers tenant leurs droits de contrats d'assurance exécutés dans ce pays, le privilège institué au premier alinéa de l'

article L. 327-2

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Privilèges pour les engagements envers les assurés

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Art. L.327-2

Privilèges pour les engagements envers les assurés

Les biens des entreprises d'assurance françaises sont protégés pour garantir les paiements aux assurés et le remboursement des primes.

ne peut avoir pour effet de placer ces créanciers dans une situation plus favorable que celle des créanciers tenant leurs droits de contrats exécutés sur le territoire de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Égalité de traitement entre créanciers français et étrangers

Résumé. Les créanciers étrangers ne peuvent pas être mieux traités que les créanciers français grâce à un privilège.

Lorsqu'une entreprise française a constitué dans un pays étranger des garanties au profit de créanciers tenant leurs droits de contrats d'assurance exécutés dans ce pays, le privilège institué au premier alinéa de l'article L. 327-2 (Privilèges pour les engagements envers les assurés) ne peut avoir pour effet de placer ces créanciers dans une situation plus favorable que celle des créanciers tenant leurs droits de contrats exécutés sur le territoire de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance