Code des assurances

Article L327-3

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Article L327-3

Lorsque les actifs d'une entreprise d'assurance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine de l'entreprise peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque l'entreprise fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit en date du retrait d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèque sur les biens immobiliers des entreprises d'assurance en difficulté

Résumé. Si une entreprise d'assurance a des problèmes financiers, ses biens immobiliers peuvent être hypothéqués pour protéger les clients.

Lorsque les actifs d'une entreprise d'assurance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine de l'entreprise peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque l'entreprise fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit en date du retrait d'agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

En résumé. La nouvelle version ajoute l'autorité « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » comme requérante pour grever les immeubles, élargissant ainsi le champ d’intervention par rapport à la version précédente.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. L’article change le nom de l’autorité chargée d’inscrire les hypothèques : il passe d’une « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » à une « Autorité de contrôle prudentiel ».

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. L’autorité habilitée à demander l’hypothèque a été restreinte : on passe d’une commission incluant les institutions de prévoyance aux seules autorités assurantielles et mutualistes.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d’application en ajoutant que l’hypothèque peut être inscrite à la requête non seulement de la commission de contrôle des assurances mais aussi des mutuelles et des institutions de prévoyance.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Le texte remplace le rôle et les modalités prévues par décret en Conseil d’État par un dispositif plus direct : désormais c’est la commission nationale de contrôle qui peut grever les immeubles sans référence aux décrets, et l’hypothèque est automatiquement prise dès le retrait du titre sans condition supplémentaire.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 30 juin 1994

Source : Légifrance