Code des assurances

Article L327-1

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Article L327-1

L'actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques au sens du titre IV du livre III afférentes aux opérations d'assurances contre les accidents du travail est affecté par privilège au paiement des rentes correspondantes. Ce privilège prime le privilège général institué au premier alinéa de l'article L. 327-2 (Privilèges pour les engagements envers les assurés).

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Privilège de paiement des rentes d'accidents du travail

Résumé. Les biens mobiliers des assurances pour accidents du travail sont prioritaires pour payer les rentes, avant d'autres dettes.

L'actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques au sens du titre IV du livre III afférentes aux opérations d'assurances contre les accidents du travail est affecté par privilège au paiement des rentes correspondantes. Ce privilège prime le privilège général institué au premier alinéa de l'article L. 327-2 (Privilèges pour les engagements envers les assurés).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 3 : Modification des règles d'agrément et de contrôle des entreprises d'assurance

En résumé. Ajout d’une précision juridique (« au sens du titre IV du livre III ») qui limite l’application aux provisions mathématiques relatives aux assurances contre les accidents du travail.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance