Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement indépendant des succursales d'assurance étrangères
Résumé. Les succursales d'entreprises d'assurance étrangères dans plusieurs pays de l'UE sont traitées séparément en cas de difficultés financières.
Lorsqu'une entreprise mentionnée au 4° du I de l'article L. 310-2 possède des succursales établies dans plus d'un Etat membre, chaque succursale fait l'objet d'un traitement indépendant pour l'application des dispositions relatives aux mesures d'assainissement et de liquidation.