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Chapitre IX

Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Article L329-3

Obligation de nomination de commissaires aux comptes pour les succursales de sociétés d'assurance étrangères

Code des assurances

Article L329-2

Article L329-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement indépendant des succursales pour les mesures d'assainissement et de liquidation

Résumé Chaque succursale d'une entreprise étrangère en Europe est traitée séparément pour les procédures de liquidation et d'assainissement.

Lorsqu'une entreprise mentionnée au 4° du I de l'article L. 310-2 possède des succursales établies dans plus d'un Etat membre, chaque succursale fait l'objet d'un traitement indépendant pour l'application des dispositions relatives aux mesures d'assainissement et de liquidation.

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Lorsqu'une entreprise mentionnée au 4° du I de l'article L. 310-2 possède des succursales établies dans plus d'un Etat membre, chaque succursale fait l'objet d'un traitement indépendant pour l'application des dispositions relatives aux mesures d'assainissement et de liquidation.