En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Traitement indépendant des succursales d'assurance étrangères
Lorsqu'une entreprise mentionnée au 4° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) possède des succursales établies dans plus d'un Etat membre, chaque succursale fait l'objet d'un traitement indépendant pour l'application des dispositions relatives aux mesures d'assainissement et de liquidation.