En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Précisions par décret pour les succursales d'assureurs étrangers
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Code des assurances
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Appliqué par
Source : Légifrance
Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Modification des règles d'agrément et de contrôle des entreprises d'assurance
ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 · art. 3