Code des assurances

Article L329-3-1

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Article L329-3-1

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Précisions par décret pour les succursales d'assureurs étrangers

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur les succursales d'assureurs étrangers hors de l'EEE.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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