Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions par décret pour les succursales d'assureurs étrangers
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur les succursales d'assureurs étrangers hors de l'EEE.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.