Code des assurances

Article L385-7-1

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Article L385-7-1

I.-Les dispositions du I de l'article L. 533-22 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion de portefeuille) sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, dans la mesure où ils investissent dans des actions admises aux négociations sur un marché réglementé, directement ou par l'intermédiaire soit d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code (Règles applicables aux organismes de financement), des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), des FIA relevant du second alinéa du III de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ou qui gèrent d'autres placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191 du même code ('Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilières), soit d'une entreprise d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités).
Lorsque la politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L. 533-22 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion de portefeuille) est mise en œuvre, y compris en matière de vote, soit par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code (Règles applicables aux organismes de financement), des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), des FIA relevant du second alinéa du III de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ou qui gèrent d'autres placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191 du même code ('Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilières), soit par une entreprise d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités), pour le compte d'une personne mentionnée au présent I, cette dernière indique sur son site internet l'endroit où la société de gestion de portefeuille ou l'entreprise d'investissement a publié les informations en matière de vote.
II.-Les II et III de l'article L. 310-1-1-2 (Règles d'investissement pour les entreprises d'assurance) sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juin 2019

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Règles d'investissement et d'information pour les fonds de retraite

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent suivre certaines règles d'investissement et d'information au public, notamment lorsqu'ils investissent en actions.

I.-Les dispositions du I de l'article L. 533-22 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion de portefeuille) sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, dans la mesure où ils investissent dans des actions admises aux négociations sur un marché réglementé, directement ou par l'intermédiaire soit d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code (Règles applicables aux organismes de financement), des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), des FIA relevant du second alinéa du III de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ou qui gèrent d'autres placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191 du même code ('Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilières), soit d'une entreprise d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités).
Lorsque la politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L. 533-22 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion de portefeuille) est mise en œuvre, y compris en matière de vote, soit par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code (Règles applicables aux organismes de financement), des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), des FIA relevant du second alinéa du III de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ou qui gèrent d'autres placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191 du même code ('Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilières), soit par une entreprise d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités), pour le compte d'une personne mentionnée au présent I, cette dernière indique sur son site internet l'endroit où la société de gestion de portefeuille ou l'entreprise d'investissement a publié les informations en matière de vote.
II.-Les II et III de l'article L. 310-1-1-2 (Règles d'investissement pour les entreprises d'assurance) sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

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