Article L311-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions réglementaires pour la procédure de résolution
Résumé Un décret va préciser comment suivre les règles de cette section.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
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