Code des assurances

Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des actifs et passifs

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent évaluer leurs actifs et passifs comme s'ils étaient vendus ou payés sur un marché normal.

En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Évaluation des actifs et passifs pour les assureurs

Résumé. Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent évaluer leurs actifs et passifs selon des règles précises, comme s'ils étaient échangés ou réglés dans un marché normal.

Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et leurs passifs prudentiels comme suit :

1° Les actifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être échangés dans le cadre d'une transaction conclue, dans des conditions de concurrence normales, entre des parties informées et consentantes ;

2° Les passifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être transférés ou réglés dans le cadre d'une transaction conclue, dans des conditions de concurrence normales, entre des parties informées et consentantes. Lors de la valorisation des ces passifs prudentiels, aucun ajustement visant à tenir compte de la qualité de crédit propre à l'entreprise n'est effectué.

Un décret en Conseil d'Etat précise les méthodes et hypothèses de valorisation à utiliser pour l'application du présent article.

Transféré1 janvier 2016

Créé le 1 juillet 1994 · Transféré le 1 janvier 2016

Sont exclues de l'application du présent titre les opérations d'assurance afférentes :

- aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;

Sont en outre exclus de l'application du présent chapitre les risques des travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation d'assurance.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section I : Dispositions générales→Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2015

Section I : Dispositions générales
Article L351-1
Article L351-2