En vigueur depuis le 19 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix du réparateur en cas de sinistre automobile
Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.