Code des assurances

Article L211-5-1

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Article L211-5-1

Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'

article L. 211-1

(

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

)

Art. L.211-1

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

Toute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers.

mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.

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En vigueur depuis le 19 mars 2014

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Choix du réparateur en cas de sinistre automobile

Résumé. En cas d'accident couvert par ton assurance voiture, tu peux choisir toi-même le garage pour les réparations.

Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.

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