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Arrêté du 17 juin 2016

relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du réparateur en cas de sinistre

Résumé. Un assuré peut choisir librement son réparateur en cas de sinistre, et cette information doit lui être rappelée dès le premier contact avec l'assureur.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 211-5-1 (Choix du réparateur en cas de sinistre automobile) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 août 2016

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Choix du réparateur professionnel en cas de sinistre

Résumé. Un assuré peut choisir librement son réparateur professionnel en cas de sinistre, et cette information doit lui être clairement rappelée dès le premier contact avec l'assureur.

La faculté pour l'assuré, prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances (Choix du réparateur en cas de sinistre automobile), de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur en vue de la déclaration du sinistre.
Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information.

En vigueur depuis le 31 août 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet article précise quand un arrêté entre en vigueur, c'est-à-dire deux mois après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le dernier jour du deuxième mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 31 août 2016

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Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont responsables de l'application d'un arrêté.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le mercredi 31 août 2016

Arrêté du 17 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3