En vigueur depuis le 31 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix du réparateur professionnel en cas de sinistre
La faculté pour l'assuré, prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances (Choix du réparateur en cas de sinistre automobile), de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur en vue de la déclaration du sinistre.
Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information.