Arrêté du 17 juin 2016

Article 1

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Article 1

La faculté pour l'assuré, prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances (Choix du réparateur en cas de sinistre automobile), de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur en vue de la déclaration du sinistre.
Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information.

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En vigueur depuis le 31 août 2016

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Choix du réparateur professionnel en cas de sinistre

Résumé. Un assuré peut choisir librement son réparateur professionnel en cas de sinistre, et cette information doit lui être clairement rappelée dès le premier contact avec l'assureur.

La faculté pour l'assuré, prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances (Choix du réparateur en cas de sinistre automobile), de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur en vue de la déclaration du sinistre.
Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information.

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En vigueur depuis le mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance