En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 4 février 2003
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Interdiction des clauses d'exclusion pour conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants
Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.