Article L211-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des clauses de déchéance de garantie en cas d'infraction grave au code de la route
Résumé Les assurances ne peuvent pas te retirer ta couverture si tu conduis en étant ivre ou sous l'effet de drogues.
Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
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