Code des assurances

Article L211-6

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Article L211-6

Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 4 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des clauses d'exclusion pour conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants

Résumé. Les clauses d'assurance qui annulent la couverture en cas de conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues sont interdites.

Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 février 2003

En résumé. La nouvelle version étend l'interdiction des clauses de déchéance de garantie en cas de condamnation pour conduite sous l'empire de stupéfiants.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au lundi 3 février 2003

Source : Légifrance