Code des assurances

Article L211-5-2

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Article L211-5-2

Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Interdiction pour les assureurs de bloquer la cession des créances d'indemnité

Résumé. Les assureurs ne peuvent pas empêcher les assurés de céder leurs droits à indemnisation à des tiers.

Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.

Source : Légifrance