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Section II

Etendue de l'obligation d'assurance

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Article L211-6

Nullité des clauses de déchéance de garantie en cas d'infraction grave au code de la route

Code des assurances

Article L211-5-2

Article L211-5-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de clauses restreignant la cession de créances d'indemnité

Résumé Les assurés peuvent toujours transférer leurs droits à indemnisation à des tiers, même si l'assureur ne le veut pas.

Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.

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Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.