Décret n°2022-656 du 25 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D1-3, Art. D1-10, Art. D1-11-2

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Ajout d'une évaluation approfondie pour les victimes de violences conjugales

Résumé. Le juge vérifie maintenant si des interdictions de contact ou des dispositifs de protection sont nécessaires avant de libérer une personne condamnée pour violences conjugales.

A modifié les dispositions suivantes :

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