Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une évaluation approfondie pour les victimes de violences conjugales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Pas de modificationCode de procédure pénaleArt. D1-10 : Évaluation des besoins des victimes par des associations agréées
→ Version 2 : Restriction des évaluations à des sociétés agréées avec précision sur le traitement des violentes conjugalCode de procédure pénaleArt. D1-11-2 : Protection des victimes lors de la libération d'un condamné pour violences conjugales
→ Version 2 : Ajout d’infraction supplémentaire et mise en place d’évaluation approfondie
- Code de procédure pénaleArt. D1-3, Art. D1-10, Art. D1-11-2