Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du code de procédure pénale
Résumé Un décret du 25 avril 2022 change trois articles du code de procédure pénale mais ne précise pas comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D1-3, Art. D1-10, Art. D1-11-2 > >
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