Créé le 10 octobre 2018 · Transféré le 9 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptations des termes du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application des dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions de l'article D. 600-2 (Adaptation des règles pénitentiaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon), les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° “ service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ” ;
2° “ directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ”.