Code de procédure pénale

Article D600-1

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Article D600-1

Pour l'application des dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions de l'article D. 600-2 (Adaptation des règles pénitentiaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon), les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° “ service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ” ;
2° “ directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ”.

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Transféré9 juin 2022

Créé le 10 octobre 2018 · Transféré le 9 juin 2022

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Adaptations des termes du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les adaptations des termes utilisés dans le code de procédure pénale pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en remplaçant 'service pénitentiaire d'insertion et de probation' par 'conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation'.

Pour l'application des dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions de l'article D. 600-2 (Adaptation des règles pénitentiaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon), les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° “ service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ” ;
2° “ directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ”.

Relations

cite

cite  dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à

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