Code de procédure pénale

Article D573

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Article D573

Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Modifié16 mars 1986

Créé le 18 janvier 1979 · Modifié le 16 mars 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des procédures pénales en outre-mer

Résumé. Le ministre de la justice peut changer les règles de procédure pénale pour les départements d'outre-mer quand c'est nécessaire.

Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

Modifié depuis le dimanche 16 mars 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àAutorité et contrôle du comité de probation

En vigueur du jeudi 18 janvier 1979 au samedi 15 mars 1986

Source : Légifrance