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Code de procédure pénale

Article D573

Article D573

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des procédures pénales en outre-mer

Résumé Le ministre de la justice peut changer les règles de procédure pénale pour les départements d'outre-mer quand c'est nécessaire.
Mots-clés : Justice Procédure pénale Outre-mer Adaptation légale

Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 18 janvier 1979

Abrogé le dimanche 16 mars 1986

Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.