Code de procédure pénale

Article D600-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D600-2

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
I.-L'article D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 572.-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 573 (Missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation) à D. 575 (Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation).
“ Il est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer. ”
II.-L'article D. 577 (Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probation) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 577.-Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, pour chaque dossier dont le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu des obligations à respecter.
“ Le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer définit les modalités de la prise en charge des personnes placées sous-main de justice. Après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations utiles, ces modalités de prise en charge sont mises en œuvre par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
“ Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer toute difficulté qu'il constate dans la prise en charge des mesures et, s'il y a lieu, demande à cette autorité qu'elle lui adresse un rapport en réponse. ”
III.-L'article D. 580 (Communication entre le service pénitentiaire et l'autorité judiciaire) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 580.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure visée à l'article D. 574 (Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation). Ce dossier comprend les pièces judiciaires nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant.
“ Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, et par le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
“ En cas de changement de résidence de la personne suivie, le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer transmet sous pli fermé ces documents au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de la nouvelle résidence.
“ Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. ”
IV.-L'article D. 581 (Secret professionnel des agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 581.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.
“ Chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, il fournit à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice.
“ Dans le cadre de l'exécution des mesures visées à l'article D. 574 (Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation), le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. ”
V.-A l'article D. 584 (Rapport annuel du service pénitentiaire d'insertion et de probation), les mots : “ au directeur interrégional des services pénitentiaires, ” sont supprimés.
VI.-Les articles D. 586 (Fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire) et D. 587 (Délégation de signature pour les dépenses courantes) ne sont pas applicables.
VII.-L'article D. 588 (Délégation de signature dans le service pénitentiaire) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 588.-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré9 juin 2022

Créé le 10 octobre 2018 · Transféré le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pénitentiaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le texte adapte les règles de fonctionnement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation à Saint-Pierre-et-Miquelon, en précisant leurs missions, leur autorité et le secret professionnel.

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
I.-L'article D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 572.-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 573 (Missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation) à D. 575 (Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation).
“ Il est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer. ”
II.-L'article D. 577 (Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probation) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 577.-Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, pour chaque dossier dont le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu des obligations à respecter.
“ Le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer définit les modalités de la prise en charge des personnes placées sous-main de justice. Après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations utiles, ces modalités de prise en charge sont mises en œuvre par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
“ Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer toute difficulté qu'il constate dans la prise en charge des mesures et, s'il y a lieu, demande à cette autorité qu'elle lui adresse un rapport en réponse. ”
III.-L'article D. 580 (Communication entre le service pénitentiaire et l'autorité judiciaire) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 580.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure visée à l'article D. 574 (Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation). Ce dossier comprend les pièces judiciaires nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant.
“ Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, et par le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
“ En cas de changement de résidence de la personne suivie, le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer transmet sous pli fermé ces documents au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de la nouvelle résidence.
“ Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. ”
IV.-L'article D. 581 (Secret professionnel des agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 581.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.
“ Chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, il fournit à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice.
“ Dans le cadre de l'exécution des mesures visées à l'article D. 574 (Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation), le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. ”
V.-A l'article D. 584 (Rapport annuel du service pénitentiaire d'insertion et de probation), les mots : “ au directeur interrégional des services pénitentiaires, ” sont supprimés.
VI.-Les articles D. 586 (Fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire) et D. 587 (Délégation de signature pour les dépenses courantes) ne sont pas applicables.
VII.-L'article D. 588 (Délégation de signature dans le service pénitentiaire) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 588.-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. ”

Historique des versions

Source : Légifrance