Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 (Droit à un interprète en procédure pénale)Art. 803-5Droit à un interprète en procédure pénaleLes personnes suspectées ou poursuivies ont droit à un interprète si elles ne comprennent pas le français, avec des exceptions pour les traductions orales et l'utilisation de moyens de télécommunication pour les gardes à vue. sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62 (Audition des personnes non suspectées)Art. 62Audition des personnes non suspectéesLes personnes non suspectées peuvent être entendues librement, mais peuvent être retenues jusqu'à quatre heures si nécessaire pour l'enquête.,63-1 (Droits des personnes en garde à vue)Art. 63-1Droits des personnes en garde à vueLors d'une garde à vue, la personne doit être informée de ses droits, comme prévenir un proche ou consulter un médecin.,102 (Audition des témoins par le juge d'instruction)Art. 102Audition des témoins par le juge d'instructionLes témoins sont entendus par le juge d'instruction, avec possibilité d'utiliser un interprète si nécessaire, notamment pour les personnes sourdes. ,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre.
Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en application du 7° de l'article 10-2 (Droits des victimes dans la procédure pénale)Art. 10-2Droits des victimes dans la procédure pénaleLes victimes d'une infraction doivent être informées de leurs droits, notamment à obtenir réparation, à se constituer partie civile, à être assistées par un avocat et à bénéficier d'une aide. et de l'article 10-3 (Droits linguistiques des victimes dans la procédure pénale)Art. 10-3Droits linguistiques des victimes dans la procédure pénaleLes victimes qui ne parlent pas français ont droit à un interprète et à la traduction des informations importantes pour leurs droits..
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