Code de procédure pénale

Article D594

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Article D594

Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 (Droit à un interprète en procédure pénale) sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62 (Audition des personnes non suspectées),63-1 (Droits des personnes en garde à vue),102 (Audition des témoins par le juge d'instruction) ,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre.

Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en application du 7° de l'article 10-2 (Droits des victimes dans la procédure pénale) et de l'article 10-3 (Droits linguistiques des victimes dans la procédure pénale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2013 · Dernière version le 15 avril 2022

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Droit à l'interprète et à la traduction dans les procédures pénales

Résumé. L'article explique comment les personnes suspectées ou victimes d'une infraction peuvent avoir accès à un interprète et à la traduction des documents importants pour leur défense.

Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 (Droit à un interprète en procédure pénale) sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62 (Audition des personnes non suspectées),63-1 (Droits des personnes en garde à vue),102 (Audition des témoins par le juge d'instruction) ,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre.

Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en application du 7° de l'article 10-2 (Droits des victimes dans la procédure pénale) et de l'article 10-3 (Droits linguistiques des victimes dans la procédure pénale).

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 février 2016 au jeudi 14 avril 2022

Modifié parDécret n°2016-214 du 26 février 2016art. 5 : Ajout de modalités pour l'assistance aux victimes

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que le chapitre fixe aussi les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction.

Source : Légifrance