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Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D594 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. D594

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédureCode de procédure pénaleArt. D599 → Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure , Art. D599

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprèteCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditionsCode de procédure pénaleArt. D594-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D594-2 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocatCode de procédure pénaleArt. D594-3 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Dispositions communesCode de procédure pénaleArt. D594-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D594-5 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défenseCode de procédure pénaleArt. D594-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D594-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D594-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D594-9 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D594-10 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Désignation de l'interprète ou du traducteurCode de procédure pénaleArt. D594-11 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète , Sct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions , Art. D594-1, Art. D594-2, Sct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat , Art. D594-3, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D594-4, Art. D594-5, Sct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense , Art. D594-6, Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Sct. Section 3 : Désignation de l'interprète ou du traducteur , Art. D594-11

Effets de cet article

crée

crée  Code de procédure pénaleart. D594-1 (M)crée  Code de procédure pénaleart. D594-2 (M)crée  Code de procédure pénaleart. D594-3 (M)crée  Code de procédure pénaleart. D594-4 (M)crée  Code de procédure pénaleart. D594-5 (M)crée  Code de procédure pénaleart. D594-6 (M)crée  Code de procédure pénaleart. D594-7 (M)crée  Code de procédure pénaleart. D594-8 (M)crée  Code de procédure pénaleart. D594-9 (M)crée  Code de procédure pénaleart. D594-10 (M)crée  Code de procédure pénaleart. D594-11 (T)crée  Code de procédure pénaleChapitre II : Des modalités d'exercice du droit... (M)crée  Code de procédure pénaleSection 1 : Modalités d'application des disposi... (M)crée  Code de procédure pénaleParagraphe 1 : Droit à l'interprète lors des au... (M)crée  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : Droit à l'interprète lors des en... (M)crée  Code de procédure pénaleParagraphe 3 : Dispositions communes
 
 
 (M)crée  Code de procédure pénaleSection 2 : Modalités d'application des disposi... (M)crée  Code de procédure pénaleSection 3 : Désignation de l'interprète ou du t... (M)

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