Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D594

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure , Art. D599

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète , Sct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions , Art. D594-1, Art. D594-2, Sct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat , Art. D594-3, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D594-4, Art. D594-5, Sct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense , Art. D594-6, Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Sct. Section 3 : Désignation de l'interprète ou du traducteur , Art. D594-11

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Précision des règles sur l'interprète et la traduction en procédure pénale

Résumé. Le décret précise les règles pour l'assistance d'un interprète et la traduction des documents essentiels pour les personnes suspectées ou poursuivies.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédureCode de procédure pénaleArt. D599 : Application du code de procédure pénale en outre-mer
→ Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure , Art. D599

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprèteCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditionsCode de procédure pénaleArt. D594-1 : Vérification de la compréhension du français et intervention d'un interprète
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète , Sct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions , Art. D594-1, Art. D594-2, Sct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat , Art. D594-3, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D594-4, Art. D594-5, Sct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense , Art. D594-6, Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Sct. Section 3 : Désignation de l'interprète ou du traducteur , Art. D594-11

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