Code de procédure pénale

Article 279

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance gratuite des copies du dossier

Résumé Les accusés et les victimes ont droit à une copie gratuite du dossier.

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement de l’accès aux pièces

Résumé des changements La nouvelle version élargit le contenu livré aux accusés et parties civiles en passant d’une liste détaillée (procès‑verbaux, témoignages, expertises) à un terme général « pièces du dossier de la procédure », ce qui permet potentiellement plus d’éléments.

En vigueur à partir du lundi 2 juin 2014

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du droit de réception aux parties civiles

Résumé des changements Le texte ajoute que les parties civiles, en plus de chaque accusé, peuvent recevoir une copie gratuite du dossier.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1991

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés copie des procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise.